Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
législation
Bonjour, j'ai une question concernant la législation en vigueur sur le tabac.
Je sais que la vente de tabac est interdite au mineur. Mais est ce que le fait de donner du tabac à un mineur est autorisé?
De même est ce que la consommation de tabac par un mineur est légale ou est ce que cette consommation est seulement tolérée?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Céline
Notre réponse
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Depuis le début des années 1990, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont été mises en place pour renforcer la lutte contre le tabagisme, dont certaines concernent les plus jeunes :
- hausses des prix (fortes et répétées) entre janvier 2002 et janvier 2004,
- interdiction de vente aux moins de 16 ans en septembre 2004 puis renforcée par l’élargissement de l’interdiction de vente aux moins de 18 ans en mai 2010 (loi HPST),
- interdiction de vente des paquets de moins de dix-neuf cigarettes,
- interdiction de publicité en faveur du papier à cigarette,
- obligation pour les écoles d’informer les jeunes sur les méfaits du tabagisme,
- apposition des avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes depuis mai 2011.
Une des mesures les plus importantes concerne l’interdiction de fumer dans les lieux publics et de fait dans les établissements fréquentés par les jeunes.
Le décret Bertrand, entré en vigueur le 1er février 2007, a ainsi complété et corrigé la loi Evin en interdisant de fumer dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (bâtiments fermés et couverts, mais également endroits ouverts ou découverts tels que les cours).
Aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut être créé dans ces établissements. Dans les établissements d’enseignement supérieur (universités, grandes écoles,..), l’installation d’emplacements fumeurs n’est pas autorisée. Il est toutefois possible de fumer dans les espaces ouverts ou découverts.
Pour répondre à votre question, il n'existe pas de texte interdisant le don de tabac ou interdisant à un mineur de fumer. Ce dernier est sous la responsabilité de ses représentants légaux.