Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
Consommation tabac pour les mineurs et travailleurs en hébergement collectif et établissement de formation
Bonjour,
Je suis Conseillère Technique en Promotion de la Santé et conseillère prévention pour le Ministère de la Justice. Je travaille actuellement sur la place du tabac auprès des mineurs suivis par la PJJ.
La législation du Code de la Santé Publique affirme que la vente et l'offre de tabac est interdite aux mineurs, mais n'indique nul part que la consommation de tabac / vapoteuse chez les mineurs est interdite. Ce code indique également qu'aucune zone fumeur ne peut être créée dans des lieux d'accueil de public, d'hébergement, d'établissement scolaire et de formation et des établissements de santé. Ainsi, si je comprends bien cette loi, les mineurs accueillis et les personnes employées majeures ne peuvent fumer dans l'enceinte des établissements cités. Ils doivent donc être hors des murs pour consommer leur tabac / vapoteuse.
Cependant, le code du travail peut-il permettre au directeur d'établissement de créer une zone fumeur spécifiquement aux employés dans les établissements cités par le Code de la Santé Publique ci-dessus ? Si cette zone fumeur peut être créée, est ce que les mineurs accueillis de plus de 16 ans peuvent y fumer également ? Le CSP indique que les mineurs de plus de 16 ans peuvent fumer dans les zones fumeurs... Je trouve que la législation est très floue sur la consommation des mineurs, notamment dans les lieux d'accueil et d'hébergement collectif.
Enfin dernière question : est ce que une autorisation parentale signée par les représentants légaux autorisant leur enfant à consommer du tabac a une valeur juridique ?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez. Bonne journée !
Notre réponse
Bonjour,
Merci pour votre question.
En effet, il est interdit de créer des zones fumeurs dans les "établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé". Dans ces établissements, les fumeurs n'ont d'autre choix que de fumer à l'extérieur, qu'ils soient majeurs ou mineurs.
L'article R3512-9 stipule que "Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3," c'est à dire les zones fumeurs extrêmement règlementées, cf article R3512-4.
Nous n'avons pas connaissance d'une "autorisation parentale" pour permettre aux mineurs de fumer, ni d'une interdiction de fumer pour les mineurs dans des zones privatives ou à l'air libre.
L’association du droit des non-fumeurs sera de bon conseil (dnf.asso.fr) pour répondre à ces questions, leur spécialité est l'aspect législatif du tabac. Tabac Info Service est plus orienté vers l'aide à l'arrêt du tabac.
Merci de votre confiance.