Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
autorisation de fumé dans son établissement ?
bonjour/bonsoir,
je souhaiterai reprendre un commerce (FDJ, café, pmu, loto)
y ajouté le tabac
quels sont les autorisations nécessaire a avoir pour que les fumeurs puissent fumer dans l’établissement ?
car je me vois mal mettre dehors mes clients...
Notre réponse
Bonjour,
merci pour votre question.
La loi du 15 Novembre 2006 interdit la consommation de tabac dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail, dans les transports en commun, dans les établissements hospitaliers ou de santé et dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés.
Si certains établissements ont bénéficié d'une dérogation pendant un certain temps, comme les buralistes ou les boites de nuit, l'interdiction concerne aussi ces établissements depuis le 1er Janvier 2008.
Toute personne fumant dans un emplacement non réservé à cet effet est passible d’une amande de 68 €. Si cette amende n’est pas réglée dans les 45 jours, elle sera majorée et son montant s’élèvera à 180€.
Si le gérant d’un établissement a installé une zone fumeur non conforme à la législation, s’il a omis d’installer la signalisation à l’entrée de l’emplacement ou s’il favorise volontairement la consommation de tabac dans son enceinte, il se verra infliger une amende de 135€. Si le paiement n’a pas eu lieu dans les 45 jours, l’amende passera à 375€.